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Publié par François 30/07/2014 12H35

Droits du Top 14, accord suspendu : le communiqué de l'Autorité de la concurrence.

Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence communique la suspension de l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et le Groupe Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons.

Afin de ne pas perturber le déroulement du championnat qui débute prochainement, est-il annoncé, "la suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015. Une nouvelle procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution des droits des saisons suivantes devra être organisée au plus tard le 31 janvier 2015."

En décembre 2013, à l'issue d'une négociation de gré à gré infructueuse avec Canal Plus sur la revalorisation des droits télévisuels du Top 14, la LNR a décidé de dénoncer, avant son terme, le contrat qui la liait avec Canal Plus. Elle a annoncé en conséquence le lancement d'un appel à concurrence pour l'attribution des droits de diffusion des 4 saisons suivantes (2014/2015 à 2017/2018).

En réaction, Canal Plus a introduit plusieurs actions judiciaires et notamment saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander la suspension de l'appel d'offres. La LNR a alors interrompu l'appel d'offres le 10 janvier 2014, sans attendre la décision du tribunal. Puis, elle a attribué à Canal Plus, le 14 janvier 2014, l'intégralité des droits en exclusivité pour cinq saisons (2014/2015 à 2018/2019), à l'issue d'une négociation de gré à gré.

En mars 2014, beIN Sports a saisi l'Autorité de la concurrence pour contester les conditions dans lesquelles avaient été attribués ces droits.

En l'état de l'instruction, l'accord décrit ci-dessus entre la LNR et Groupe Canal Plus et les modalités selon lesquelles il a été négocié puis conclu sont susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle

L'Autorité de la concurrence a considéré que les droits du Top 14 étaient devenus particulièrement attractifs en considération de l'intérêt manifesté par les abonnés pour cette compétition et des audiences importantes qu'elle réalise. Le niveau atteint par ses droits de diffusion, comparable à certaines compétitions de football, traduit cette attractivité. L'ensemble de ces éléments montre que la diffusion du Top 14 est un moteur d'abonnements pour les chaînes de télévision payante. A ce titre, les droits de cette compétition sont susceptibles d'être qualifiés de droits premium et leur commercialisation devrait se faire, pour une durée limitée, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, conformément à la jurisprudence.

Le fait pour la LNR et GCP d'avoir successivement engagé à l'automne 2013 des négociations de gré à gré pour prolonger l'exclusivité de GCP, puis d'avoir arrêté l'appel à candidatures avant son terme sans attendre le dépôt des offres et d'avoir repris des négociations exclusives en janvier 2014 pour conclure un accord attribuant à GCP l'intégralité des droits du Top 14 pour une durée longue (5ans) sont des éléments susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle. Les concurrents de GCP n'ont en effet pas été mis en mesure de participer à l'attribution des droits du Top 14 et n'auront plus la possibilité d'accéder, en tout ou partie, à ces droits attractifs pour une période de cinq ans.

Les mesures d'urgence : neutraliser les effets du contrat

L'Autorité a décidé de prononcer des mesures conservatoires, constatant une atteinte grave et immédiate au secteur de la télévision payante et aux intérêts des consommateurs, puisque l'attribution pour 5 ans de l'intégralité des droits du top 14 à GCP aurait pour effet de réserver les matches de cette compétition aux téléspectateurs capables de souscrire un abonnement dans la zone des 40 euros par mois et de fermer l'accès, même partiel, à ces retransmissions aux consommateurs intéressés par un abonnement de milieu de gamme voisin de 12 euros par mois. La situation est également préjudiciable au développement de beIN Sports, seul nouvel entrant susceptible d'animer la compétition sur les programmes sportifs de diffusion payante.

En conséquence, et dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité de la concurrence prononce les mesures suivantes :

Elle enjoint à GCP et à la LNR de suspendre l'accord conclu le 14 janvier 2014. Afin de ne pas perturber le déroulement de la saison 2014/2015, qui reprend à la mi-août, et pour protéger l'intérêt des clubs, des diffuseurs et des téléspectateurs, cette suspension interviendra à l'issue de la diffusion de la saison 2014/2015.

L'Autorité enjoint à la LNR de procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 janvier 2015, à une nouvelle attribution de ces droits au titre de la saison 2015/2016 et des saisons suivantes. Cette attribution devra être effectuée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée.

L'Autorité enjoint à GCP de cesser toute communication, qu'elle soit externe ou dirigée vers ses abonnés, relative à l'attribution exclusive pour les cinq prochaines saisons des droits du Top 14 jusqu'à la saison 2018/2019.

Autorité de la concurrence

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