Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Publié par François 23/10/2014 11H15

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d’accorder à LCI l’agrément pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.

 

L'essentiel, via conseil-etat.fr :

"Par une décision du 29 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a refusé d’accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite. Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par LCI d’une demande de suspension de cette décision.

Le juge des référés a estimé que LCI n’était pas dans une situation d’urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d’une instruction complète. Il a considéré que les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n’empêchaient pas la société d’attendre la décision définitive du Conseil d’État, pour quatre raisons qui s’additionnent :

la décision définitive du Conseil d’État sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l’année 2015 ; aucune contrainte juridique n’impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon ; les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit ; enfin, on peut sérieusement penser que seule une décision définitive du Conseil d’État pourrait donner à la chaine la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de diffusion.

Le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension de LCI.

Le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond de l’affaire. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d’État, qui est saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, se prononcera définitivement sur la légalité de la décision du CSA dans les premiers mois de l’année 2015."

 

Ordonnance dans son intégralité à lire sur cette page.

Passage en diffusion gratuite de LCI : décision du Conseil d'Etat.

Commenter cet article