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Publié par Pascal 14/08 13h19

Montées et descentes : le Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football.

Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel, est-il communiqué ce vendredi midi.

Le Conseil d'Etat rappelle sur son site les faits suivants :

"La Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une décision de la Ligue de football professionnel réduisant de 3 à 2 le nombre de clubs susceptibles, dès la fin de la saison 2015-2016, de passer entre la ligue 1 et la ligue 2.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la requête en référé de la Ligue et de 18 clubs de ligue 1, qui lui demandait de suspendre provisoirement la décision de la Fédération. Jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur le fond de l’affaire, la décision de la Fédération s’applique.

La règle reste donc, à ce jour, que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre".

Décision du juge des référés :

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension provisoire d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité. Pour qu’un acte administratif soit suspendu, la loi exige que deux conditions cumulatives soient remplies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait, en outre, un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Après avoir entendu les représentants des parties au cours d’une audience publique, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rejeté pour défaut d’urgence le recours en suspension introduit par la Ligue et les autres clubs contre la décision de la Fédération.
Le juge des référés a rappelé que la décision de la Fédération ne produira ses effets qu’à l’issue de la saison 2015-2016, c’est-à-dire en juin 2016. Le juge, qui s’est prononcé au vu des arguments et des justifications des parties, a ensuite constaté que les requérants n’apportaient aucun élément concret pour démontrer que cette décision risquait, dans l’intervalle, d’affecter gravement la situation des clubs et de désorganiser les championnats déjà en cours. Enfin, si les requérants invoquaient l’urgence à lever l’incertitude créée selon eux par la décision de la Fédération, le juge des référés a souligné que seule la décision définitive à venir sur les recours en annulation sera susceptible de dissiper l’incertitude alléguée.

Compte tenu du rejet de la demande de suspension de la décision de la Fédération, le juge des référés n’a pu que constater que l’autre recours, tendant à la suspension de la décision de la Ligue, était dépourvu d’objet. En effet, la décision de la Fédération, qui continue à ce jour à s’appliquer, interdit d’ores et déjà la mise en œuvre de la décision de la Ligue.
Le juge des référés ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé des critiques formulées contre les décisions de la Ligue et de la Fédération. Il a précisé que le Conseil d’État devrait être en mesure de se prononcer sur le fond de l’affaire avant la fin du championnat. Dans l’attente de cette décision, la règle reste donc que 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d’une ligue à l’autre

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