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Publié par Pascal 30/03 14h13

Numéro 23 se félicite de la décision du Conseil d'Etat en sa faveur.

Réuni en assemblée plénière fin 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel communiquait sur son site csa.fr avoir décidé de rejeter le recours gracieux qui lui avait été présenté par la chaîne Numéro 23.

La semaine dernière, le Conseil d'Etat examinait le litige : la société Diversité TV France demandant d'"annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national dénommé « Numéro 23 », ainsi que la décision du 10 décembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision d’abrogation".

Verdict :

"- Le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une importante plus-value en cédant ses actions.

- Le Conseil d’État précise que le fait de solliciter une autorisation dans le but exclusif de réaliser une plus-value, sans avoir réuni les moyens nécessaires pour exploiter le service de télévision conformément aux engagements souscrits, présenterait le caractère d’une fraude. Mais, en revanche, le simple fait qu’un actionnaire cède des actions et réalise une plus-value ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.

- En l’espèce, le Conseil d’État estime que l’existence d’une fraude à la loi n’est pas démontrée par le CSA : le pacte d’actionnaire sur lequel le CSA s’est fondé ne suffit pas à démontrer que l’actionnaire principal de la société ne poursuivait, depuis l’origine, qu’une intention spéculative ; la société a bien mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation de la chaîne Numéro 23".

Numéro 23 se félicite, ce 30 mars, de la décision du Conseil d'Etat :

 

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