Le tribunal de Nanterre condamne l’État pour tentative de perquisition des locaux de Mediapart en 2019.

Dans un jugement du 6 juillet 2022, communique Médiapart, le tribunal de Nanterre a condamné l’État pour sa tentative de perquisition des locaux de Médiapart du 4 février 2019, la jugeant «ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi».

Ordonnant l’exécution provisoire du jugement, le tribunal condamne l’État à verser 10 000 euros au titre des frais de justice.

À la suite de la publication, le 31 janvier 2019, d’enregistrements mettant lourdement en cause Alexandre Benalla, ancien conseiller du président de la République Emmanuel Macron, le parquet de Paris avait ouvert dès le 2 février 2019 une enquête préliminaire des chefs d’« atteinte à l’intimité de la vie privée » et de « détention illicite d’appareils ou de dispositifs technique permettant l’interception de télécommunications ou conversations ».

Deux jours plus tard, deux procureurs adjoints et trois officiers de police judiciaire (dont un commissaire divisionnaire de la brigade criminelle) se présentaient devant les locaux de Mediapart pour procéder à une perquisition. Nous avions pu la refuser in extremis, empêchant notamment les enquêteurs de récupérer notre matériel informatique.

Médiapart rappelle dans un communiqué la chronologie de l'affaire :

• Jeudi 31 janvier 2019 : Mediapart révèle des enregistrements accablants pour Alexandre Benalla.
• Vendredi 1 février 2019 : les services du premier ministre échangent avec le procureur de Paris Rémi Heitz sur l’origine des enregistrements.
• Samedi 2 février 2019 : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de détention ou diffusion de paroles ou d’images portant atteinte à l’intimité de la vie privée et de détention illicite d’appareils ou de dispositifs technique permettant l’interception de télécommunications ou conversations.
• Lundi 4 février 2019 : deux procureurs adjoints du tribunal de grande instance de Paris accompagnés de trois officiers de police judiciaire (un commissaire divisionnaire de la brigade criminelle, un capitaine de police et un brigadier-chef) tentent à 11h10 de perquisitionner les locaux de Mediapart.
• Jeudi 4 avril 2019 : Mediapart assigne l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal de grande instance de Paris.
• Mardi 17 décembre 2019 : le tribunal de grande instance de Paris ordonne le renvoi de l’affaire devant le tribunal de Nanterre pour dépaysement.
• Mercredi 6 avril 2022 : plaidoiries devant la 1re chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre.
• Lundi 30 mai 2022 : le président de la 1re chambre civile du tribunal estime finalement « en conscience devoir s’abstenir » de juger le dossier, invoquant un article du Code de procédure concernant l’impartialité des magistrats.
• Mercredi 22 juin 2022 : nouvelles plaidoiries devant la 1re chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre.
• Mercredi 6 juillet 2022 : le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’agent judiciaire de l’État pour avoir porté atteinte au secret des sources.