Loi Création et Internet : "projet monstrueux conçu par les marchands de disques, pour leur intérêt exclusif"

18 Juin 2008

By thomas 18/06 17h15

Un communiqué de l'association de consommateurs UFC - Que choisir, le jour où la loi contre le piratage numérique a été présentée en conseil des ministres :

L'UFC-Que Choisir demande au gouvernement de ne pas transmettre au Sénat un texte en forme de monstre juridique, inacceptable pour les 15 millions de foyers connectés au haut débit, inefficace pour développer l'offre légale et inadapté pour les artistes qui attendent une rémunération des échanges de fichiers entre internautes.

Le texte déguise en sanctions civiles des sanctions pénales, conduit à accuser à tort des personnes dont l'adresse IP aura été usurpée par un tiers, néglige les droits de la défense dont le droit à un procès équitable, permet la double peine puisque un même acte de téléchargement peut à la fois faire l'objet de sanctions par la nouvelle autorité et de poursuites pénales en contrefaçon par les ayant-droits, substitue une autorité administrative en lieu et place de l'autorité judiciaire, impose la surveillance généralisée des réseaux par des agents privés...Certaines de ces dérives ont d'ores et déjà été pointées par le Conseil d'Etat, par la Cnil et par une majorité de parlementaires européens qui ont voté une résolution qui s'oppose à ce dispositif de répression.

Imposer en 2008 la suspension de la connexion haut débit pour toute une famille alors qu'Internet est en passe de devenir un service universel, c'est à dire jugé essentiel au même titre que l'électricité, est une bourde monumentale. Une telle suspension a d'ailleurs été contestée par des membres du gouvernement dont le secrétaire d'Etat à l'Economie Numérique, Eric Besson, mais aussi par l'Autorité de Régulation des Communications Electronique et Postale (ARCEP).

Il existe des leviers majeurs de dynamisation de l'offre légale : encadrer les DRM, verrous numériques qui rendent les fichiers achetés par les consommateurs illisibles, inécoutables sur certains appareils de lecture et renforcent la position dominante de quelques éditeurs de logiciels et celle des majors, faciliter et donc rendre plus fluide l'exploitation des catalogues musicaux des majors notamment par des tiers, s'assurer de la mise à disposition pour le public des nouveaux films dans le cadre de la « Video on Demand » (VOD), encadrer les accords d'exclusivité entre FAI et majors dominants qui évincent les concurrents du marché... Aucuns de ces leviers ni aucuns autres ne sont actionnés par le projet de texte.

Le projet de texte ne sert pas les artistes qui attendent légitimement une rémunération pour les échanges de fichiers d'oeuvres sur internet. Pour l'UFC-Que Choisir chaque année perdue leur fait perdre plusieurs centaines de millions d'euros. Il est temps d'imaginer une mise en oeuvre différente du droit d'auteur adaptée aux technologies et aux usages qui en découlent comme le préconise d'ailleurs la commission Attali.

Pour l'UFC-Que Choisir, les consommateurs sont prêts à se mobiliser en septembre contre un texte, à contresens de l'histoire numérique, qui ne sert que l'intérêt des majors.

A lire également, cette dépêche AFP .

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Luka

19/06/2008 11:11

vivement qu'Amazon vienne mettre un bon coup de pied dans le système en France (MP3 sans DRM partout).Autant je n'ai aucun prooblème contre les méthodes de marquage de fichiers (meme si c'est difficile à rendre efficace), je refuse d'acheter du DRMisé (et l'iTunes MS plus, sans DRM est désespérement vide)

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brita

19/06/2008 00:28

Ils ne sont qu'une petite piognée à se faire du fric (les médiatisés à outrance tf1, france télé et m6). Pour une grande majorité c'est plutôt la dèche.

Bruno (Rabatjoie-tv)

18/06/2008 22:51

Richida, malheureusemnt pas tant d'artistes sont riches, par contre le téléchargement ILLEGAL lui, fait moins de mal à Madonna ou Mylène Farmer qu'à un artiste qui débute et est peu médiatisé...Faudra bien trouver un jour une solution pour rémunérer équitablement tout artiste qu'il soit confirmé ou DEBUTANT (et surtout les débutants)...Effectivement ce texte en proposition est une abération totale !!! Une bétise une fois de plus bien française !!Par contre tout bloquer par des DRM et des fichiers protégés c'est encore une nouvelle insitation au téléchargement illégal !!Rien de plus irritant qu'acheter LEGALEMENT un fichier MP3 où faut bien être sur de pouvoir l'écouter sur tout appareil où on le bascule, et c'est pas du tout au point, et tant qeu ce sera pas au point ça n'encouragera pas à acheter du MP3.Quand je vois l'extension merdique des fichiers MP3 d'E-compil (Universal) sont pas futfutes tout !!Va juste falloir qu'un jour on admette que le mythe des Majors c'est fini.

rachida

18/06/2008 18:07

Tout ça pour protéger des "artistes" qui touchent des salaires indécents finalement leurs "manquent" d'argent n'est qu'un juste retour à la réalité...

TLC

18/06/2008 17:24

Christophe Espern est membre fondateur de La Quadrature du Net, et membre du Conseil d’Orientation du Forum des Droits sur l’Internet. Déjà actif contre la loi DAVDSI au travers de l’initiative EUCD.Info, il a lancé en mars dernier, avec Philippe Aigrain et Jérémie Zimmerman, ce collectif pour veiller et informer les citoyens sur des projets de lois qu’ils considèrent attentatoires aux libertés individuelles et droits fondamentaux :Prétendre couper l’accès des internautes français l’illustre. À notre époque, Internet est devenu un outil essentiel pour communiquer, travailler, étudier,... Bannir des internautes peut revenir à les frapper de mort sociale électronique. Les pays du Nord (Danemark, Suède, Finlande) qui sont beaucoup plus avancés que nous en matière d’économie numérique sont d’ailleurs horrifiés d’une telle mesure : leurs eurodéputés ont condamné à plus de 80% la riposte graduée lors d’un vote au Parlement européen où le projet français a été désavoué. À côté, les pouvoirs publics français réfléchissent encore comme au temps du minitel<br /> Par ailleurs, on parle d’accuser les internautes à partir de simples relevés informatique. Mais une étude récente a montré qu’il était possible d’usurper l’identifiant réseau censé identifier l’internaute partageur, et quid des bornes wi-fi ouvertes partout dans le pays, dans les bars, les restaurants, etc... sans compter les bornes wi-fi non sécurisées des particuliers et des entreprises. Va—t-on exiger des père de familles qu’ils deviennent des experts en sécurité ? La mairie de Paris va-t-elle devoir fermer les points d’accès ouvert qu’elle a financé ?<br /> Par ailleurs, je vois mal comment on va détecter les échanges réalisés par des Français via FTP, de disque dur à disque dur, via des réseaux privés virtuels, au travers de serveurs étrangers, etc. Tout au plus, les réseaux publics d’échanges marqueront le pas un temps si des campagnes de chasse, d’intimidation et de répression massives ont lieu et sont médiatisées, mais uniquement le temps que d’autres outils plus discrets ou équipés de contre-mesures se démocratisent. À moyen terme, le volume échangé sans autorisation continuera de croître globalement en France.<br /> En fait, l’industrie du disque essaye une nouvelle fois d’éponger la mer avec une serpillère. Le problème c’est de nouveau les dommages collatéraux que leur fanatisme entraîne (bavures numériques, insécurité juridique pour les entreprises, entrave au développement économique et social,...).http://ecrans.fr/Christophe-Espern-L-industrie-du,4200.html