Canalsat : Le Conseil d’État annule deux décisions du CSA.

Le Conseil d’État fait savoir qu'il annule deux décisions du CSA réglant des différends relatifs à la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV dans l’offre commerciale de « Canalsat ».

Extrait de la décision :

Article 2 : Les demandes soumises par les sociétés NRJ 12 et BFM TV au titre du différend les opposant à la SOCIETE CANAL ┼ DISTRIBUTION et tendant à ce que les services qu’elles éditent se voient attribuer dans le plan de services de l’offre Canalsat, respectivement, les numéros 12 et 15, ainsi que la demande de la société NRJ 12 tendant au rattachement de la chaîne qu’elle édite à la même thématique que les « grandes chaînes généralistes » sont rejetées.

Article 3 : Il est enjoint à la SOCIETE CANAL ┼ DISTRIBUTION, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, d’attribuer à la chaîne BFM TV, dans la thématique « information » du plan de services de l’offre Canalsat, un emplacement justifié par des critères objectifs, appliqués de manière homogène.

Article 4 : Les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 décembre 2009 sont réformées en ce qu’elles ont de contraire à la présente décision.

Texte intégral du Conseil d'Etat sur http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-30-juin-2010-societe-canal-distribution.html