CSA : protection des mineurs et médias audiovisuels à la demande.

Vous pouvez lire sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel -CSA - depuis avant-hier la "Délibération du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande". Accessible sur ce lien csa.fr.

Extrait :

"L’éditeur d’un service de médias audiovisuels à la demande qui propose notamment des programmes « tous publics », aménage dans son catalogue un « espace de confiance ». qui offre à la famille et au jeune public un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics », exempt d’extraits, de bandes-annonces de programmes et de messages publicitaires pour des contenus ou des services faisant l’objet de restrictions aux mineurs.

L’éditeur s’abstient de promouvoir de manière excessive les programmes qui ne sont pas adaptés à la sensibilité de tous les publics.

Les images, descriptifs, extraits, bandes-annonces et messages publicitaires des programmes de catégorie I à IV ne doivent pas heurter la sensibilité du jeune public. Lorsqu’ils ne sont pas mis à la disposition du public à titre payant, les programmes de catégorie IV sont accessibles uniquement entre 22 heures 30 et 5 heures du matin.

Le Conseil encourage les éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande à promouvoir les dispositifs techniques permettant de restreindre l’accès des mineurs aux programmes en fonction de leur âge et de la classification des programmes".