Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu, juge le Conseil d'État.

Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge ce 30 avril 2026, que le dispositif de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est pas conforme au droit européen.

Ceci, car il n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet et autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge, alors que de tels recoupements peuvent porter atteinte au droit à protection de la vie privée.

Il enjoint au Gouvernement de mettre en conformité ce dispositif.

Le communiqué du Conseil d'État :