9 Février 2008
"Ce faisant, la Ligue de Football Professionnel s'est bornée à appliquer la loi. Les contraintes réglementaires qui pèsent sur la commercialisation des droits de la Ligue 1 sont à ce jour
extrêmement strictes. En particulier, il est interdit à la Ligue de réserver une partie des droits à des chaînes en clair, comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 15
février 2006 relatif à l'attribution des droits de la Coupe de la Ligue.
Dans le cas de l'attribution du magazine du dimanche, compte tenu des notes obtenues par les candidats sur le plan qualitatif et de leurs offres financières, la Ligue
était dans l'obligation d'attribuer ce lot à Canal+, sous peine de se trouver en infraction avec les règles de mise en concurrence fixées par la loi et son décret d'application.
Les extraits des matches de Ligue 1 resteront visibles dans la limite d'une durée d'une minute trente par journée au titre du droit à l'information."
Actu des médias par 2 passionnés, amateurs. Et tweets perso.
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