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Publié par François 23/04 14h20



Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a constaté le 17 avril 2009 sur Europe 1 la diffusion d’un message publicitaire en faveur du site de paris en ligne Betclic.


Le Conseil, sur son site, note que "L'activité de celui-ci est illégale en France en l'état actuel de la législation, dans la mesure où elle contrevient aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et à celles de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. La publicité en faveur d'une telle activité est également interdite par ces mêmes lois. Réuni en assemblée plénière le 21 avril 2009, le Conseil a donc décidé d'adresser à Europe 1 une mise en garde contre le renouvellement d'une telle pratique."


Par ailleurs, le CSA a décidé d’adresser un courrier au Président de la station  RMC lui demandant de respecter la législation en vigueur en la matière. Suite à plusieurs annonces de lla prochaine diffusion d’une nouvelle émission, intitulée Les Paris de RMC, consacrée aux pronostics sportifs en partenariat avec le site de jeux et paris en ligne Unibet.


SOURCE CSA.FR


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oui-oui 23/04/2009 16:27

C'est quoi la difference entre courrier et mise en garde ?
Est ce des etapes genre courrier, puis mise en garde, puis mise en demeure, puis sanction ?