I-Télé a été mise en demeure par le CSA en raison de la diffusion, le 14 mars 2010, jour du premier tour du scrutin des
élections régionales, dans son journal de 17 heures, d’un reportage présentant des estimations tirées d’un sondage relatif aux intentions de vote des électeurs, ce qui est en contradiction avec les
dispositions de la loi du 19 juillet 1977, dont la recommandation du 8 décembre 2009 rappelait le caractère impératif.
Au terme de cette loi, rappelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport avec l’élection sont
interdits la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci. "De plus, au cours du même reportage, un électeur, interrogé sur le sens de son vote, a tenu des propos
exprimant sa sensibilité politique. Une telle déclaration revêt le caractère de propagande électorale au sens de l’article L. 49 du code électoral, dont le contenu et la portée ont été rappelés par
la recommandation du 8 décembre 2009 : à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le
caractère de propagande électorale".
Par ailleurs, le CSA indique qu'il est intervenu "auprès de Radio France à la suite de la diffusion sur France Info, le 14 mars 2010 à 18 h 35 et à 19 h 07, de sondages d’opinion, en
méconnaissance des dispositions de la loi du 19 juillet 1977. Il est également intervenu auprès de RMC qui a diffusé, le même jour, à 18 h 38, des sondages d’opinion, et auprès de RTL qui a
diffusé, toujours le 14 mars 2010, à 19 h 31, des propos politiques ayant le caractère de propagande électorale, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral".
/image%2F0953084%2F20211012%2Fob_39a31e_image-0953084-20210423-ob-0296b9-banni.jpg)
/image%2F0889339%2F20210423%2Fob_cab46f_favicon.png)
