Bandeau déroulant informant de l'émission à venir : le CSA encadre la pratique

Source CSA.

Après avoir pris connaissance des arguments développés par TF1 dans une lettre du 4 octobre 2006 en faveur du maintien de la pratique consistant, après l'interruption d'une oeuvre par un écran publicitaire, à diffuser un bandeau déroulant qui indique au téléspectateur le programme qu'il regarde et, ce qui est nouveau, l'informe de l'émission qui va suivre, le Conseil a décidé, dès lors que l'indication du programme à venir avait pour objectif d'informer au mieux le téléspectateur, d'encadrer cette pratique de la façon suivante :

- l'annonce de l'émission suivante doit prendre la forme d'une unique incrustation au cours de la diffusion d'une oeuvre, indiquant de manière brève et discrète le titre du programme à suivre, accompagné de la signalétique de cette émission, lorsque cela est nécessaire ;

- toute autre présentation apparaîtrait contraire à la jurisprudence, le Conseil d'État ayant considéré, dans une décision du 16 mars 2005 (société Métropole Télévision, n° 265922), que le bandeau déroulant constituait une interruption de l'oeuvre, contraire à l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;

- il appartient à l'éditeur de recueillir l'accord des ayants-droit de l'oeuvre en cours de diffusion afin qu'une telle mention ne soit pas considérée comme portant atteinte à l'intégrité de cette oeuvre.