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TF1 et M6 : durée d'autorisation prolongée de cinq ans

13 Mars 2007

By François 13/03 13h45

TF1 et M6 : durée d'autorisation prolongée de cinq ans, fait savoir sur son site le CSA.

Conformément à l'article 82 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a prolongé de cinq ans le délai des autorisations délivrées aux chaînes M6 et TF1, qui arrivaient respectivement à échéance les 28 février et 15 avril 2007.

En effet, l'article 82 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 9 juillet 2004, dispose que "pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel aux candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans".

TF1 et M6 diffusant leurs programmes en mode numérique hertzien depuis le 31 mars 2005, conformément à la décision du CSA du 8 juin 2004, le Conseil a décidé de proroger la durée de leur autorisation du délai prévu par la loi. L'autorisation de TF1 arrivera donc à échéance le 15 avril 2012, celle de M6 le 28 février 2012.

Le site du CSA : 
http://www.csa.fr/ 




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